Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA de produits proposés sur le site internet epicerie.ithurria.com, ci-après le Site, étant précisé que les produits vendus sont réservés aux particuliers qui se sont inscrits au préalable (« les Utilisateurs »).

La validation de la commande d'un produit proposé sur le site epicerie.ithurria.com implique l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite une signature manuscrite.

Le non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA.

Article 1 : Société
Article 2 : Utilisateurs
Article 3 : Produits
Article 4 : Prix
Article 5 : Disponibilité
Article 6 : Modalités de la passation de commande
Article 7 : Paiement
Article 8 : Livraison des produits
Article 9 : Droit de rétractation
Article 10 : Garanties légales
Article 11 : Limitations de responsabilité
Article 12 : Propriété intellectuelle
Article 13 : Protection des données personnelles
Article 14 : Dispositions diverses

Article 1 : Société

Le Site epicerie.ithurria.com est édité et exploité par la société SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, au capital de 400 350,00 €, dont le siège social est situé Place du fronton à AINHOA (64250), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 478 161 284.

Directeur de la publication : Stéphane Isabal

Hébergement : OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Le client peut s'adresser à notre service clients :

par email via à l’adresse hotel@ithurria.com
par téléphone : depuis la France : 05 59 29 92 11.
par voie postale : Place du Fronton 64250 AINHOA

Article 2 : Utilisateur – protection des mineurs

L’Utilisateur est une personne physique, qui commande sur le site à des fins personnelles, et dispose de la capacité juridique pour s’engager contractuellement, au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Article 3: Produits

"Les Produits" désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA sur son site internet epicerie.ithurria.com.

Les Produits proposés par epicerie.ithurria.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif permettant d’en connaître les principales caractéristiques, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. L'ensemble des informations concernant chaque Produit sont communiquées à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA par ses fournisseurs.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA fait tout son possible pour que ces descriptifs, les visuels, photographies, schémas, films vidéo ou autre support présentant les Produits soient le plus fidèle possible aux Produits offerts à la vente. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits ont un caractère indicatif. Il peut en particulier apparaître une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière que ce soit le contenu.

Le poids indiqué sur la fiche des Produits à poids variable peut présenter une différence avec le descriptif selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.

Si malgré toutes les précautions prises par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA des erreurs s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour contre avoir.

Les indications concernant la composition des produits peuvent être incomplète ou faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

Article 4. Prix

4.1 Généralités

1. Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises au jour de la commande, incluant la TVA, hors frais d'expédition ou de traitement dont le montant facturé en supplément est indiqué au plus tard lors de la validation définitive de la commande.

2. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

3. Les Produits demeurent la propriété de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA jusqu'au complet encaissement du prix par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA.

Article 5 - Disponibilité

L'assortiment des produits présentés sur le Site peut évoluer et être modifié sans préavis par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune réclamation de la part de l'Acheteur.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche Produit indique si le Produit est disponible en fonction de l'état du stock au moment de sa consultation.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement lorsque l’Utilisateur a choisi un règlement par chèque ou un autre mode de paiement.

S'il s'avérait qu'un produit se révèle indisponible au moment de la préparation de la commande, l'Utilisateur en serait informé au plus tôt par email ou par téléphone. Il pourra lui être proposé, selon les possibilités,des articles de remplacement (millésime suivant ou produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires), une autre date de livraison ou un avoir à valoir sur ses prochains achats.

Article 6. Modalités de passation de la commande

6.1. Inscription préalable.

Pour accéder aux offres de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, l'Utilisateur doit préalablement s'être inscrit en ligne, en suivant la procédure d'inscription et remplissant l'ensemble des rubriques requises dans les champs prévus à cet effet, notamment ceux concernant ses civilités, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir de fausses informations ou des informations de tiers.

Son inscription validée en cliquant sur l'icône prévue à cet effet, l'Utilisateur recevra un mail de confirmation envoyé automatiquement pour lui notifier la prise en compte de son inscription. S'il ne le reçoit pas, l'Utilisateur est invité à vérifier l'adresse mail informée, l'état de sa boîte de réception, et que le mail n'a pas été mis en Spam.

Suite à son inscription, l'Utilisateur pourra être régulièrement informé des ventes ouvertes sur le Site. Il pourra accéder à celles-ci en saisissant l'adresse mail et le mot de passe qu’il aura enregistrés lors de son inscription.

6.2. Validation de la commande

Après avoir sélectionné ses produits et pris connaissance du détail de son panier, une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées et que le champ relatif à l'acceptation des conditions générales de vente aura été coché, l'Utilisateur peut procéder à son paiement afin de confirmer et valider définitivement sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation définitive, pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et conclusion du contrat conformément aux dispositions du Code civil.

Toute commande donnera lieu à un e-mail de confirmation, adressé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de son inscription.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA et ses clients.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 7.Paiement

Le paiement s'effectue comptant, le jour de la validation de la commande. L'Utilisateur a le choix entre l'ensemble des moyens de paiement disponibles lors de la validation de sa commande :

Par carte bancaire: CB, Visa ou MasterCard

L’Utilisateur garantit SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA qu’il dispose les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Toute information fournie dans le cadre du paiement est effectué dans un contexte sécurisé. En particulier, dans le cadre du paiement par carte bancaire, la transmission des informations relatives au numéro de la carte, sa date d’expiration et son cryptogramme visuel utilise les protocoles en vigueur sur Internet sur le serveur du prestataire de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA.

Article 8. Livraison des produits

8.1. Territoire couvert

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine

8.2. Lieux de livraison

L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile ou à toutes autre adresse en france métropolitaine de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande, qui ne peut être modifiée par la suite.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison varient d’une vente à l’autre, selon les fournisseurs et les Produits achetés.

Les délais de livraison correspondent aux délais de traitement de la commande, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.

8.4. Réclamations

En cas de retard de livraison, l'Utilisateur est invité à prendre contact avec SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA par mail à l’adresse hotel@ithurria.com ou par téléphone au 05 59 29 92 11.

Une enquête sera alors ouverte pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

- Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé à l’Utilisateur selon le mode de livraison prévu lors de la commande.

- Si le colis n'est pas retrouvé, les produits commandés seront envoyés à l'Utilisateur s'ils sont encore disponibles, aux frais de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, ou il sera crédité d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.

En cas de retard prolongé, l'Utilisateur pourra mettre en œuvre les dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation en adressant une lettre recommandée AR à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours.

Conformément aux dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA s'engage dans les conditions de l’article 9.1 des présentes conditions générales à livrer un produit conforme au contrat.

Lors de la réception de son colis, l'Utilisateur doit :

•Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
•Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite accompagnée de votre signature.

•Confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves dans les meilleurs délais à La Ferme de Tauziet, Airial de Tauziet, 40630 Sabres. Si les articles nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (formulaire contact) dans les 14 jours suivants la livraison. Un avoir sera établi au bénéfice de l’Utilisateur. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

3. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

8.4. Modes de livraison

Livraison par Chronopost (Chronofresh) :

Lors du départ de la commande, l'Utilisateur en est informé dans la mesure du possible par courrier électronique ou SMS indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site www.chronopost.fr. L'Utilisateur est livré dans un délai de 24 heures suivant l’expédition. En cas d’absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres, indiquant la procédure permettant de retirer le colis.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que s'agissant de produits frais, périssables, il lui appartient de faire le nécessaire pour être livré rapidement et prendre possession des produits livrés dans les meilleurs délais.

Livraison par Colissimo

Lors du départ du colis, l'Utilisateur est informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi du colis, permettant de suivre son évolution sur le site Internet de La Poste. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste pendant la durée portée sur cet avis. L'Utilisateur devra faire tout son possible pour récupérer son colis dans les meilleurs délais. Le délai de mise à disposition en bureau de Poste dépassé, le colis sera renvoyé à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA.

5 Spécificité de la livraison des produits frais

L’attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur le fait que les produits frais sont des denrées périssables et que l’emballage fourni par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA permet leur conservation pendant 48 heures. Ainsi, dans le cadre d’une commande de produit frais, il doit IMPERATIVEMENT faire le nécessaire pour réceptionner son colis lors la première présentation ou dans les meilleurs délais.

Dans le cas contraire, le produit pourraient devenir impropre à la consommation. A ce titre, SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA ne saurait être tenue responsable des conséquences sanitaires de sa consommation et ceci quelle que soit la raison de la non réception du colis dans le délai initialement prévu.

Compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l'Utilisateur ne respecte pas les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement.

La livraison des produits frais est effectuée partout en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des îles du littoral non reliés par la route ou aux adresses Armées. L'Utilisateur doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur un lieu de vacances, de façon à ce que le colis puisse être réceptionné très rapidement.

L'Utilisateur sera informé par SMS ou courrier électronique de la date précise de livraison 24h avant celle-ci, de façon à ce qu’il puisse s’organiser pour la réception du colis. Lors de la livraison, l'Utilisateur devra impérativement être présent pour recevoir sa commande en main-propre ou s'organiser pour que sa commande puisse être réceptionnée.

En cas d’absence lors de la première tentative de livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Il y sera indiqué les modalités de mise en instance, à savoir l'adresse du bureau de dépôt et ses horaires d'ouverture.

8.6 Les frais de traitement et de port

Les frais de traitement de la commande et de livraison sont à la charge de l’Utilisateur. Ils varient selon le mode de livraison choisi et le montant des achats. Ils sont communiqués à l’Utilisateur dans le cadre du processus de commande, avant validation de celle-ci.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA propose le regroupement des commandes, permettant à l’Utilisateur de rassembler la livraison de différentes commandes lorsque cette livraison est prévue pour la même date et à la même adresse. Les frais de transport ne seront alors facturés qu’une seule fois.

Les tarifs sont les suivants :

Jusqu'à 100€ :	12€
Au-delà de 100€ :	10 €
Au-delà de 150€ de commande :	8 €

Garantie circuit froid : 8 € supplémentaire

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Dispositions générales

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18et suivantsdu Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francspour exercer son droit de rétractation légal, pour tout ou partie de sa commande, sauf pour les Produits visés à l’article 8.2 ci-dessous (excepté les produits frais).

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande, et en cas de livraison des Produits séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

L’Utilisateur n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation et ne subit aucune pénalité. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais à l'exception des frais de retour et des frais de livraison.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

1. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, l’Utilisateur peut l’exercer:

en contactant le service client à l’adresse hotel@ithurria.com.
en joignant un conseiller clientèle : 05 33 13 00 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 21h.
en remplissant le formulaire de rétractation en ligne

2. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits, à ses frais, à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, Airial de Tauziet, 40 630 Sabres.

Le colis devra permettre impérativement l'identification de l'Acheteur et de la commande à l'origine du retour, faute de quoi il ne pourra être traité.

3. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, ni frais, y compris les frais de livraison qui sont remboursés sur la base d'une livraison standard proposé par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, il sera proposé à l’Utilisateur un remboursement sous forme d’avoir à valoir sur un prochain achat ou l'échange du produit.

En cas de remboursement sous forme d’avoir, celui-ci sera crédité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, intacts conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

9.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur certains produits cités ci-après. Ainsi, tout achat portant sur ce type de produits ne pourra pas être renvoyé après réception.

• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut les produits frais ;

• Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ce qui exclut le droit de rétractation pour les ventes de vins en primeur.

L'Utilisateur déclare être conscient que pour l'achat d'un produit pouvant entrer dans l'une de ces catégories, il ne peut bénéficier du droit de rétractation et l'accepte expressément.

Article 10. Garanties légales

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA est tenue à l’égard de ses Utilisateurs de la garantie légale de conformité dans les conditions et délais fixés par la loi et notamment par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2332 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA s'engage à livrer un Produit conforme au contrat et à sa descriptionsur le Site.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA s'engage, selon le choix de l’Utilisateur et ce qu'il possible de faire, conformément aux dispositions de l’article L.217-9:

soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à l'échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
soit, si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible, émettre au profit de l’Utilisateur d’un avoir d’un montant égal au prix du produit commandé, à valoir sur un prochain achat.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Extraits du Code de la consommation :

Art. L.217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5. – Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

b. La garantie des vices cachés s’applique si le Produit vendu est impropre à l'usage auquel on le destine en raison d'un vice caché, ou si cet usage en est tellement diminué que l'Utilisateur ne l'aurait pas acquis ou l'aurait acquis à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA s'engage, après évaluation du vice :

à rembourser la totalité du prix du produit retourné,
à en rembourser une partie si le Client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Extraits du Code civil :

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’exercent auprès de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA :

par email via à l’adresse hotel@ithurria.com
par téléphone : depuis la France : 06 12 30 23 92. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 21 heures, 7 jours sur 7.
par voie postale : 110 quai de Paludate 33800 BORDEAUX

Article 11. Limitation de responsabilité

11.1. Les renseignements donnés sur le site epicerie.ithurria.com, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif au regard des informations fournis par les fournisseurs. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

11.2. Dans le processus de vente en ligne, SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

11.3. Conformément aux textes en vigueur, SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

En particulier, l'Acheteur est tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des renseignements qu'il fournit à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA lors de la commande, et notamment l'adresse de livraison/numéro de téléphone. L'Utilisateur est responsable des informations qu'il fournit lors de son inscription et à la commande. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraisons, ni des erreurs commises par l'Acheteur dans le cadre de l'organisation de la livraison.

Article 12. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Article 13. Protection des données personnelles

Les informations relatives à l'Utilisateur sont indispensables pour le traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA et l'Utilisateur. Elles permettent également à SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande. Les données collectées sont destinées à l'usage de SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA.

SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA se réserve le droit de collecter des informations sur l'Utilisateur, y compris en utilisant des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur le disque dur de l’Utilisateur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter sa navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la boutique en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. A cet effet, il est invité à se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

Les informations à caractère nominatif concernant l'Utilisateur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données le concernant auprès de La SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

hotel@ithurria.com

ou bien par courrier à : SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA, EARL Airial de Tauziet, 40630 Sabres

L'Utilisateur peut également consulter ou modifier les données personnelles le concernant dans la rubrique "Mon compte".

L'inscription au site epicerie.ithurria.com implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Tous les mails envoyés par SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic.

Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer une bonne livraison de la commande. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA est responsable de leur traitement.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l’Utilisateur. Bien entendu, a postériori, l’Utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), enregistré sous le numéro 1829256 v 0.

Article 14. Dispositions diverses

14.1. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA est tenu de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu'à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d'exécution des prestations.

Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

14.2. Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

14.3. Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de contestation, à défaut de solution amiable, après avoir tenté d’en trouver une, conformément aux dispositions de l’article L.611-1et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité d’avoir recours gratuitement à la procédure de médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation, en s’adressant à un médiateur de la consommation. SOC D'EXPLOITATION HOTEL ITHURRIA adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris – relationconso@fevad.com).

Les modalités de saisine du Médiateur sont précisées sur le Site http://mediateurdevd.fr/index.php/espace-consommateur/.

Une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la Commission européenne, à l’adresse http://ec.europa.eu/consumer/odr/